Réglementation et infos
De plus les personnes qui exercent l'activité de ramonage doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Le faite d'exercer sans qualification est puni d'une amande de 7620 euros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Le ramonage chimique: (poudres et bûches de ramonage)
La circulaire DGS/VS 3 n°98-266 du 24 avril 1998 précise que les procédés de ramonage chimique doivent faire l'objet d'un avis technique et ne peuvent être utilisés qu'en complément d'un ramonage mécanique. En effet quelque soit l'efficacité du produit utilisé, le ramonage chimique n'apporte aucune assurance quant à la vacuité du conduit de fumée. L'utilisation des produits est sans danger pour la santé des personnes dès lors que leur mise en oeuvre est réalisée conformément aux indications des fabricants. L'efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l'intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence.
Le contrôle d’étanchéité:
Extrait du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées atlantiques.
Locaux d’habitation et assimilés (Titre II) : Acte 31-4
Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d’étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification de bon état du tubage comportant un essai d’étanchéité, doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.
Mentions légales
EI Ramonage Thierry Berthier
14 Rue Despourrins
64400 Oloron-Sainte-Marie
Tél portable : 07.69.00.34.43
SIRET : 53218511300042
APE : 8122Z
RM : 532185113RM64
Horaires d'ouverture:
lundi au vendredi
8:00-20:00
samedi
8:00-20:00
ven.
30
sept.
2022
Extrait du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques - (RSD64)
Article 31-6 - Entretien, nettoyage et ramonage
Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumées individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après:
Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation.
Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes, doivent être ramonés deux fois par ans, dont une fois pendant la période d'utilisation.
Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs.
Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du bâtiment. Un certificat de ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion, de combustibles solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.
On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure de conduit de fumée afin d'en éliminer les suies et les dépôts et d'assurer le vacuité du conduit sur toute sa longueur.
L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.
Les dispositifs permettant d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis en tant que de besoin et maintenus en bon état d'usage pour permettre et faciliter les opérations d'entretien et de ramonage.
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l'utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l'installateur ou tout autre homme de l'art qui établit un certificat, comme il est dit au 5ème alinéa de cet article.
L'autorité compétente peut interdire l'usage des conduits et appareils dans l'attente de leur remise en bon état d'utilisation lorsqu'ils sont la cause d'un danger grave ou qu'un risque est décelé.
Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits.
Vous pouvez consulter l'intégralité du RSD ci-dessous: